À partir du 30 mars 2021, le décret N°11/2021/ND-CP remplace le décret gouvernemental N°51/2014/ND-CP du 21 mai 2014, concernant l'attribution de certaines zones marines à des organisations et particuliers pour exploiter et utiliser des ressources marines. Cela a des implications importantes pour la gestion étatique des eaux et des îles.

Le décret N°11/2021/ND-CP permet l'institutionnalisation des options et lignes directives du Parti, des politiques et lois de l'État sur le développement de l’économie maritime en association avec la garantie de la défense et de la sécurité nationale et la protection de l'environnement et des écosystèmes marins, conformément à la Stratégie de développement durable de l’économie maritime du Vietnam pour 2030, vision pour 2045, a déclaré Ta Dinh Thi, directeur général de l’Administration vietnamienne de la mer et des îles, revelant du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement.

Ce décret contribue à la mise en œuvre de l'objectif de faire du Vietnam un pays fort par la mer dont l’économie maritime représente environ 10% du PIB national, a-t-il ajouté.

La superficie des zones marines allouées à des organisations et particuliers est déterminée en fonction de chaque cas précis. La durée d’attribution peut être prolongée plusieurs fois mais la durée totale des prolongations ne dépasse pas 20 ans.

En termes du décret, les autorités compétentes qui ont le droit d'attribuer des zones marines, sont le Premier ministre, le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement, les comités populaires des provinces et des districts côtiers, mais leurs compétences sont différentes.

Les activités de construction, d'installation et d'exploitation d'ouvrages au service des intérêts nationaux et publics; celles de prospection et exploitation pétrolières et gazières, d’acheminement de gaz et de pétrole à la terre ferme dans le cadre de certains contrats pétroliers et des décisions du Premier ministre, ne sont pas tenues de payer la redevance d'utilisation de zones marines.

Outre les cas ci-dessus, les activités d'utilisation des zones marines allouées doivent payer des frais conformément à la fourchette et aux taux de collecte pour chaque zone. Le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement assume la responsabilité principale et coordonne avec le ministère des Finances pour soumettre au gouvernement un ajustement de la fourchette des prix pour l'utilisation des zones marines, adaptée aux conditions socio-économiques de chaque période./.

CPV
Source: VNA